Logement décent : quelles sont les obligations du bailleur en matière d’installation électrique ?

D’une manière générale, s'agissant du point de savoir si une installation électrique est conforme à la réglementation, il convient de préciser que la norme qui doit être respectée est celle qui existait au jour de la réalisation des installations électriques. En d'autres termes, une installation électrique ancienne n'a pas à être conforme à la réglementation actuelle.

Le locataire ne peut donc pas imposer une mise aux normes selon la réglementation actuelle.

En revanche, il faudra examiner point par point avec l'aide d'un électricien si l'installation électrique est vétuste ou non.

En effet, le bailleur est dans l’obligation de délivrer le logement en bon état d’usage et de réparation conformément à son obligation de délivrance posée par l’article 6a de la loi du 6 juillet 1989.

En outre, depuis la publication de la loi SRU du 13 décembre 2000, il est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié).

Le décret d’application de ce texte publié le 30 janvier 2002 a fixé les caractéristiques de décence du logement.

En matière d’installation électrique, il en ressort que « le logement doit assurer des réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et en bon état d'usage et de fonctionnement » (article 2-4. D. 02).

Le réseau électrique doit également «permettre un éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne » (art. 3-6. D 02).

Ces notions ont été précisées dans une réponse ministérielle du 6 mai 2002 (R.M. n° 73576 – J.O. A.N. 6 mai 2002, p. 2428 ; Revue bleue juin-juillet 2002, p. 15)

La ministre a précisé que l’état de l’installation électrique doit s’apprécier « en fonction du risque apparent que l’installation peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de la réglementation ».

FNAIM