Frais de confection de rôles : la Cour de Cassation a tranché !

(Cass. 3^ème civ. 30 octobre 2002. n° 1572 fs-P+B)

La question de la récupération sur le locataire, dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, des frais de confection de rôles, inhérents à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, a longtemps divisé doctrine et jurisprudence.

Certains, dont la Fédération, étaient partisans d’une récupération de ces frais sur le locataire sur le fondement de la théorie civiliste de l’accessoire qui suit le principal (cf. Juris Pratique FNAIM 1994). Elle avait été suivie sur ce fondement par le tribunal d’instance de Bordeaux dans une décision du 13 décembre 1996.

Depuis, force était de constater que plusieurs réponses ministérielles et des décisions de tribunaux d’instance (Nice 12 octobre 1999, Nîmes 8 février 2000) ainsi qu’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 juin 2001, excluaient la récupération de cette dépense sur le locataire.

Ces juridictions, ainsi que le Ministère du logement, considéraient ces frais non récupérables en se fondant sur le caractère limitatif de la liste des charges annexée au décret n° 87-713 du 26 août 1987 portant répartition des charges récupérables sur le locataire dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 octobre 2002, s’est rangée à ces arguments en déclarant non récupérables ces frais de confection de rôles sur le locataire, ce que nous présagions déjà dans une actualité du 6 novembre 2001.